Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organes consultatifs ont accès à la totalité des observations du public.
Objet
Il est important que les organes consultatifs aient communication non seulement de la synthèse des observations du public, mais de l'intégralité des observations du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).