Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les décisions à portée nationale, la liste des consultations programmées est publiée tous les six mois par voie électronique.
Objet
Afin que le public et les parties prenantes spécialement concernées puissent se préparer à l'avance à la participation, condition indispensable pour que celle-ci soit utile et effective, le gouvernement devrait annoncer publiquement ses intentions au moins six mois auparavant. La liste de la programmation des décrets est d'ailleurs prévue déjà par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Cette mesure est par exemple appliquée aux Etats Unis, au Canada et en Suisse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).