Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et de ses établissements publics
par les mots :
, de ses établissements publics et des autorités administratives indépendantes
Objet
Les autorités administratives indépendantes, telles que l'autorité de sûreté nucléaire, la commission de régulation de l'énergie, l'agence nationale des fréquences, peuvent édicter des prescriptions techniques à des activités ayant une incidence sur l'environnement.
Or le projet de loi ne prévoit nullement de rendre applicable le principe de participation à ces autorités.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le périmètre des actes concernés par les principes définis à l'article L.120-1 du code de l'environnement aux actes des autorités administratives indépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).