Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-3. - Sont rendues publiques toutes les informations relatives à l’environnement détenues par :
« 1° L’État et les établissements publics ;
« 2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
« Cette publication s’effectue par les moyens suivants :
« - La publication électronique sur une plate-forme nationale d’accès aux données environnementales ;
« - Par communication à toute personne sur simple demande.
« Les organismes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Objet
Permettre un accès simple et global à l'ensemble des données environnementales. L'accès aux informations relatives à l'environnement doit être facilité. En faire la demande est souvent fastidieux et ne permet pas l'accès de tous à ces informations. Un affichage public sur internet, permet à la population, sans aucun coût supplémentaire, d'accéder aux informations.
Il est nécessaire que la population puisse connaître les conséquences sur son environnement des activités présentes sur son territoire.
Cet amendement va dans le sens de l'article 7 de la Charte de l'Environnement qui donne le droit à toutes personnes, dans les limites définies par la loi, aux informations relatives à l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).