Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est une conséquence de celui déposé à l'article 1er du présent projet de loi, visant à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er.
En outre, l'article 7 de ce projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour les décisions individuelles, ainsi que pour étendre les dispositions de la loi aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Cette procédure déssaisit le législateur de son rôle ; cet amendement évite d'y avoir recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).