Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, autres que les décisions individuelles,
Objet
Cet amendement vise à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er de ce projet de loi. Toutes les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement sont concernées par les décisions du Conseil Constitutionnel, y compris celles individuelles.
L'organisation de la participation du public pour ces dernières est prévue à l'article 7 de ce projet de loi en autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires. Cette procédure déssaisit le législateur de son rôle ; cet amendement évite d'y avoir recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).