Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
Objet
Cet amendement prévoit de rendre explicite la prise en compte des observations du public : lorsque des observations ont été retenues par l’autorité publique, elle l’indique dans la synthèse des observations jointe à la décision.
S’il ne semble pas envisageable d’obliger l’administration à motiver systématiquement ses décisions, notamment réglementaires, il est cependant souhaitable de rendre plus visible la prise en compte des observations du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.