Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’accès à toutes les observations déposées sur un projet de décision. Ce dispositif a pour but d’améliorer la transparence de la procédure de participation, et de favoriser une participation la plus constructive possible du public.
Les expériences de participation du public à l’étranger, et notamment aux États-Unis, montrent que les observations déposées sur les projets de décisions publiques sont généralement totalement publiques.
La publicité des observations déposées sur un projet de décision légitime par ailleurs la synthèse que l’administration est amenée à en faire à la fin de la procédure de participation et la soustrait à d’éventuelles contestations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.