Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le public formule ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours par voie postale et à vingt-et-un jours par voie électronique.
Objet
Cet amendement de réécriture du cinquième alinéa a deux objectifs :
- étendre le délai de formulation des observations à vingt-et-un jours par voie électronique : le délai de quinze jours initialement prévu, bien qu’il s’agisse d’un minimum, paraît trop court pour que le public ait le temps de prendre connaissance de l’existence d’une consultation, d’une part, de formuler ses observations, d’autre part ;
- prévoir la possibilité de soumettre ses observations à l’administration par voie postale : la participation du public est aujourd’hui fortement liée à l’accès à internet. Il convient de prendre garde à ne pas exclure du champ de la participation des citoyens n’ayant pas accès à ce moyen de communication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.