Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 6
remplacer les mots
« quatre jours »
par les mots
« une semaine »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les délais impartis pour la prise en compte des observations du public permettent rééllement d'atteindre cet objectif. A défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraient à une simple formalité administrative sans réélle portée, et ce, contrairement à l'esprit même de l'article 7 de la charte de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.