Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, l’exportation
Objet
Cet amendement vise à permettre aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter leurs produits dès lors qu'ils respectent la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire. Dans l’état actuel du marché, 30% des volumes de la production nationale d'emballages métalliques sont exportés en Europe et à l’international. Les PME françaises ont besoin, pour survivre, de ces marchés export et doivent pouvoir être soumis aux mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux. Elles n'auront pas, comme les sociétés multinationales, la faculté de bouger leurs stocks dans leurs filiales européennes pour les vendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).