Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
conditionnement, contenant ou ustensile
par les mots :
emballage, conditionnement, vaisselle, récipient ou ustensile de cuisine
Objet
Le champ d’application du texte n’est pas clair en l’état. Cet amendement propose de clarifier les « contenants » concernés par l’interdiction du bisphénol A, c'est-à-dire, les matériaux d’emballages tels que les vernis intérieurs des boîtes de conserve, des canettes, ou des couvercles de pots en verre, ainsi que la vaisselle, les récipients et autres ustensiles de cuisine. Les termes utilisés dans cet amendement sont ceux de la Fiche générale relative à la réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires rédigée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).