Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, l’exportation
Objet
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.
Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et à l’heure où le gouvernement considère comme prioritaire le redressement productif (qui passe par la conquête de nouveaux marchés), imposer une nouvelle contrainte à l’export risque donc de compromettre un des principaux moteurs de croissance de l’industrie française.
L’amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter selon les mêmes règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).