Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er juillet 2015
Objet
Cet amendement reporte de six mois, soit au 1er juillet 2015, l’application de la mesure générale de suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Ce délai supplémentaire devrait permettre aux industriels qui ont déjà engagé des recherches sur des solutions alternatives de vérifier le plus sérieusement possible qu’elles sont adaptées aux usages alimentaires et satisfont aux exigences de sécurité pour le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).