Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et la mise sur le marché
Objet
Compte tenu des délais extrêmement courts imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation du bisphénol A ;
Compte tenu que les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers dont il est impossible de prévoir à l’avance le tonnage exact avant récolte ;
Compte tenu que ces emballages pour produits saisonniers sont fabriqués 6 à 8 mois à l’avance afin de répondre en temps réel à la demande des industries agroalimentaires,
Les fabricants d’emballages se retrouvent en fin de saison avec des stocks qu’ils ne livreront qu’à la saison suivante.
Pour ne pas pénaliser davantage l’industrie française qui va se retrouver très lourdement impactée par cette loi, il apparaît souhaitable de supprimer le terme de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir du 1er janvier 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).