Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, l'exportation
Objet
Compte tenu que les emballages produits en France sont totalement conformes à la réglementation européenne CE 1935/2004 et internationale concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Compte tenu que le remplacement des résines époxy par d’autres résines qui n’offrent pas le même éventail de propriétés va peser lourdement sur la compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs concurrents européens et internationaux ;
Compte tenu que la réglementation des pays importateurs n’impose pas cette contrainte, les entreprises françaises qui exportent ces produits seraient les seules à la subir ce qui aurait pour conséquence d’introduire une distorsion de concurrence pénalisant l’activité française ;
Il apparaît ainsi opportun de supprimer la notion d’exportation afin que les emballages français, qui respectent les réglementations européenne et internationale sur la sécurité alimentaire, puissent être expédiés dans les pays dans lesquels ces réglementations s’appliquent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).