Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
dans les mêmes conditions,
insérer les mots :
sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A,
Objet
Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre, avant d’interdire, « Les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ». L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas avérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).