Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er janvier 2016
Objet
Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a été opérée sur les biberons.
Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industriels, le délai proposé par le texte adopté par la commission des affaires sociales ne permettrait pas de répondre à deux exigences :
- d'une part s'assurer de l'innocuité et de l'adaptation de ces substituts,
- d'autre part permettre les adaptations industrielles nécessaires.
Cet amendement permet donc de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).