Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Remplacer les mots :
comportant du
par les mots :
produit à base de
Objet
Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.
Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou boîtes métalliques. Le bisphénol A n’est plus présent qu’à l’état de trace infinitésimale, et pas toujours détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des contenants produits à base de bisphénol A permettrait donc de mieux assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les industriels et distributeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).