Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
conditionnement, contenant
par les mots :
matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires
Objet
La notion de contenant n’est pas définie au niveau réglementaire. Cet amendement propose donc de reprendre la définition précise des termes appropriés tels qu’ils figurent dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires, à savoir le Règlement (CE) n°1935/2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).