Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli.
Afin de garantir la sécurité du consommateur, il est absolument nécessaire de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation des substituts au bisphénol A à des usages alimentaires.
En conditionnant l’application de la loi aux conclusions d’un rapport de l’ANSES sur l’innocuité et l’adaptation des substituts à des usages alimentaires, cet amendement permet de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché de façon prématurée, notamment au regard de la perturbation endocrinienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).