Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’étiquetage des denrées alimentaires est de compétence communautaire, réglementé par la Directive 2000/13 et le Règlement (CE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Imposer cette mention sanitaire au niveau national conduira donc à des litiges et des distorsions de concurrence au sein de l’Union Européenne alors même que l’EFSA (Agence Européenne de Sécurité des Aliments) mène actuellement une réévaluation complète de la sécurité du bisphénol A dont les résultats sont attendus pour le mois de mai 2013.
De plus, en l’absence d’explication, cet avertissement sanitaire apparaît anxiogène pour le consommateur puisque du jour au lendemain, des catégories entières de produits leur seront déconseillés. Un tel étiquetage est donc inadapté pour communiquer sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).