Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er janvier 2016
Objet
Interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du Bisphénol A dès le 1er janvier 2015 présente des risques sanitaires car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés.
Des centaines d’études existent sur le bisphénol A, ce qui n’est pas le cas des autres matériaux qui pourraient le remplacer. Qui plus est, ces études ne permettent pas du tout de trancher la question de la toxicité du bisphénol A sur l’Homme : par exemple, l’agence européenne de sécurité sanitaire, la FDA américaine ou les autorités canadiennes persistent à estimer que la dose journalière tolérable actuellement en vigueur est tout à fait compatible avec la protection des consommateurs. Ces deux premières agences doivent en outre publier de nouvelles études dans les prochains mois.
C’est pourquoi il est raisonnable de se laisser du temps pour trouver des solutions de substitution adaptées et sûres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).