Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article L. 215-2-3 du code de la consommation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Article L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. »
Objet
Cet amendement permet de prévoir, dans le code de la consommation, les modalités de contrôle des dispositions de la proposition de loi. Il habilite les agents publics, notamment ceux de la répression des fraudes, à rechercher et constater des infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.