Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le rapport d’étape demandé à l’Anses sur les substituts au BPA. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le 31 octobre 2012 ce qui ne correspond pas au délai d’examen de la proposition de loi au Sénat.
En outre, l’Anses a déjà publié en juin 2012 un premier rapport sur cette question et elle a engagé d’autres travaux pour l’approfondir. L’ensemble de ces études et avis sont publics et disponibles sur le site internet de l’agence ; prévoir une transmission officielle au Parlement constitue une charge administrative inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.