Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
Dispositif
Alinéa 6
I. - Après les mots :
« doit comporter »
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, »
II. - Après les mots :
« femmes enceintes »
insérer les mots :
« , aux femmes allaitantes »
Objet
L’alinéa 6 prévoit que tout conditionnement comportant du BPA et destiné à recevoir des produits alimentaires doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A.
Cet amendement a deux objets :
- renvoyer les modalités d’application de la mesure à un décret ;
- ajouter que l’avertissement sanitaire s’adresse également aux femmes allaitantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.