Amendement n° 12 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 421-2-4 - Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions, afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2, est puni, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.

L’article 3, paragraphe 2.1 b) de la décision cadre 2002/475/JAI modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI dispose en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour réprimer comme acte de terrorisme le recrutement en vue de commettre des actes de terrorisme.

La législation française permet d’ores et déjà en application de l’infraction d’ « association de malfaiteurs terroriste » d’appréhender tous les actes commis en amont d’infraction terroriste, tels la participation à la préparation d’actes de terrorisme, les faits de recrutement et d’entraînement pour le terrorisme. Cependant, la législation actuelle ne couvre pas le cas de l’individu qui cherche à recruter d’autres personnes pour une association de malfaiteurs à des fins terroristes, mais n’y parvient pas. L’infraction pénale n’est dans ce cas pas constituée.

L’amendement proposé permet donc une mise en conformité avec la décision-cadre, en réprimant le recruteur, indépendamment de la réussite ou non du recrutement.