Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.
L’article 3, paragraphe 2.1 e) de la décision cadre 2002/475/JAI modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI dispose en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme.
Cet amendement ajoute par conséquent à l’article 421-1 du code pénal le chantage dans la liste des infractions constituant un acte de terrorisme, lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une entreprise terroriste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).