Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par une personne titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français
Objet
Le présent amendement vise à compléter l?article 2 afin de permettre également la poursuite des actes de terrorisme commis à l?étranger par des personnes résidant habituellement en France.
Faute de prévoir une telle disposition, les poursuites des crimes et délits de terrorisme commis à l?étranger par un résident habituel en France ne pourraient être envisagées, même en cas de réciprocité d?incrimination et de dénonciation.
Une telle compétence de la loi pénale française, étendue aux résidents étrangers, existe déjà dans notre législation, pour des infractions graves dont la dimension internationale justifie cette dérogation au droit commun, comme en matière de tourisme sexuel, de violences en vue de contraindre à un mariage forcé, de proxénétisme ou d?activité de mercenaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).