Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionel ainsi rédigé :
L’article 421-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
Objet
La seule limite de l’association de malfaiteur en vue de préparer des actes terroristes, prévue à l'article 421-2-1 du code pénal, introduit par loi du 1er mars 1994- serait ainsi modifié afin de prévoir la poursuite de personnes préparant seules des actes terroristes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).