Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
I.- Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger.
II.- Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité pour l’administration de statuer en cas de carence de la commission d’expulsion.
En effet, le projet de loi propose qu’en cas de carence de la commission à statuer dans le délai imparti, son avis soit réputé rendu.
L’étude d’impact révèle que, dans les faits, la commission d’expulsion statue dans des délais bien supérieurs à un mois. Sur un échantillon de 180 dossiers, 58 ont donné lieu à un avis dans un délai moyen de 109 jours, 11 dossiers ayant même été traités en 200 jours.
Cette disposition aurait alors pour effet qu’un nombre significatif d’expulsions se fasse sans avis préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).