Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Alinéas 2 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsque la procédure d’expulsion est engagée du fait d'activités à caractère terroriste visées à l’article L. 521-3, la commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la convocation. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un nouveau délai qui ne peut dépasser un mois. À l'issue du délai fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
Objet
Cet amendement tend à circonscrire les hypothèses dans lesquelles l’avis de la commission d’expulsion est réputé rendu à celles liées aux activités terroristes.
Il conserve l’inscription du délai d’un mois dans la loi, ainsi que la possibilité de renvoi en cas de motif légitime. Dans ce dernier cas néanmoins, il précise que la commission est tenue d’octroyer un délai supplémentaire.
Enfin, il a retenu la notion de « formalités de consultation de la commission réputées remplies » plutôt que celle « d’avis réputé rendu » qui incite à s’interroger sur le sens de cet avis, favorable ou défavorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).