Amendement n° 19 Sénat

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2014

L’objet de cet amendement est de raccourcir la période de prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2015.
En effet, ces mesures avaient été présentées, lors de leur adoption en 2006, comme expérimentales et exceptionnelles pour répondre au niveau élevé de la menace terroriste.
Un rapport évaluant leur efficacité et leur pertinence fut rendu en 2008, concluant qu’il ne fallait pas « sous le coup d’une sorte de fatalisme juridique, et sous la pression d’hypothétiques menaces, considérer que les dispositions temporaires de cette loi doivent être prolongées, ou plus encore être définitivement entérinées »
Il convient de ne pas céder aujourd’hui plus qu’en 2008 à la pression des évènements récents, ces dispositions interférant directement dans l'exercice des libertés publiques et des droits fondamentaux.
Il nous apparaît donc que, si la prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 est nécessaire pour ne pas créer de discontinuité dans les moyens de lutte contre le terrorisme, la durée de cette dernière doit être réduite au maximum et permettre uniquement une évaluation précise de l’efficacité de ces dispositions.