Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2014
Objet
Pour concilier, comme l'indique le projet de loi, la nécessité de lutte contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles, il conviendrait le plus rapidement possible d'unifier le dispositif de recueil de données techniques dans le cadre de l'article L 244-2 du code de la sécurité intérieure (loi du 10 juillet 1991).
Dans ces conditions, un délai de deux ans (compte tenu des prorogations déjà intervenues) parait largement suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).