Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1 et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Le présent article tend à permettre l'application des nouvelles dispositions du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer.
Il dispose à cette fin que « La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ».
Ces dispositions ne sont pas suffisantes. En effet, les articles du projet de loi relatifs à la matière pénale et à la sécurité ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans ces matières, au principe de spécialité législative.
En revanche, pour les articles 3 et 4, les adaptations nécessaires figurent déjà dans le texte .
Reste donc à préciser expressément que les dispositions des articles 1 et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-Et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.