Amendement n° COM-1 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement tend à supprimer l'article 5 du projet de loi, qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. En effet, une telle ratification suppose l'examen attentif et approfondi par le Parlement des 550 articles du code de la sécurité intérieure, afin d'éviter toute malfaçon législative et de vérifier que la codification a respecté les termes de l'habilitation. Le temps imparti pour l'examen de ce texte semble insuffisant pour effectuer une telle analyse approfondie. En outre, contrairement à d'autres dispositions du texte, celles de cet article ne réclament pas d'adoption urgente dans la mesure où un projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au code la sécurité intérieure a bien été déposé, dans les délais, au Sénat.