Amendement n° 29 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2013, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le forfait social, s’il présente un intérêt financier certain pour les comptes sociaux, tend à dénaturer la sécurité sociale en faisant en sorte que ces financements reposent de moins en moins sur les cotisations et de plus en plus sur des ressources de nature fiscale.

Qui plus est, opposé à l’existence de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, ils sont défavorables à son extension sur ces derniers.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que  les éléments annexes de rémunération que constituent la participation et l’intéressement soient désormais soumis à la part patronale de cotisations sociales, dans la mesure où ils constituent un mécanisme de contournement de l’augmentation des salaires et  qu’ils concurrencent ces derniers.