Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux exonérations de cotisations sociales, particulièrement lorsque celles-ci portent sur la branche Accident du Travail – Maladie Professionnelle dont le principe est assurantiel. De l’avis même de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, par ailleurs rapporteur sur la branche AT-MP, cet article «pose problème ». Il serait en effet la première exonération de cotisations sociales consenties sur cette branche et sa compensation par des natures fiscales reviendrait à faire financer par d’autres salariés, le financement de dépenses dont la responsabilité est par nature imputable aux employeurs. Cela n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).