Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,03 €
2° Alinéa 3
Remplacer le montant :
7,20 €
par le montant :
6,05 €
3° Alinéa 4
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,03 €
4° Alinéa 5
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,03 €
5° Alinéa 6
Remplacer le montant :
3,60 €
par le montant :
3,03 €
Objet
Le présent amendement reprend le sous-amendement n°399 proposé en séance le 14 novembre dernier par M. Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui rectifiait l’amendement n°301 rectifié de M. Barbier
Ce sous-amendement de compris, situé à mi-parcours entre le texte défendu par le Gouvernement et l’amendement présenté par M. Barbier, avait été adopté par le Sénat.
Il offre une solution médiane, avec une recette nouvelle de 360 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).