Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
le respect des tarifs opposables,
Objet
L’article 40 concerne le statut de praticien territorial de médecine générale.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par plusieurs députés du groupe GDR qui est identique à un amendement déposé au Sénat par le groupe CRC en première lecture et pour lequel la commission avait demandé le retrait. Dans le texte résultant ainsi des travaux de l’Assemblée nationale, l’alinéa 3 de l’article 40 indique que le contrat entre l’ARS et le praticien « prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur […] le respect des tarifs opposables ».
Or, à l’alinéa 6, le texte insère déjà, dans le code de la sécurité sociale, le principe général selon lequel « les praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables ».
Prévoir que les contrats individuels peuvent porter sur le respect des tarifs opposables risque d’affaiblir le principe général car ces contrats ne pourraient en pratique qu’y déroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).