Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les références :
des II et V
par les références :
des II et IV
Objet
Le présent amendement vise à intégrer, dans le cadre des projets pilotes, les actions relatives au suivi des personnes âgées (mentionné dans le IV) dans les dépenses prises en charge par le fonds d’intervention régional.
Les dépenses d’évaluation (mentionnée dans le V), en revanche, seront largement financées dans un cadre national pour garantir la comparabilité des résultats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).