Amendement n° 397 Sénat

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans le but d’améliorer la qualité et l’efficience des soins » sont remplacés par les mots : « visant à inscrire dans la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles des indicateurs de qualité et d’efficience de la prise en charge assurée par les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I du même article. Ces indicateurs sont suivis et évalués chaque année. »

 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « approuvé par décret en Conseil d’Etat » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale » sont supprimés.

L’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devait permettre l’expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience.

Si la volonté d’utiliser des indicateurs de qualité et d’efficience robustes et fiables pour mieux connaître l’activité des EHPAD et favoriser une approche qualitative du dialogue de gestion entre autorités de tarification et établissements est forte, en revanche, il apparaît prématuré d’expérimenter une modulation de l’allocation de ressources attribuée à chaque EHPAD.

Ainsi, l’objectif de valorisation de la qualité et de l’efficience est maintenu et les modalités d’intégration de ces dimensions dans la tarification seront traitées dans un second temps, dans le cadre d’une remise à plat globale de la tarification des EHPAD. Il apparaît important en 2013 de travailler à la sélection d’indicateurs pertinents dans le but d’alimenter sur des bases solides et partagées les travaux sur la tarification.

Cet amendement modifie l’article 67 dans ce sens et simplifie la mise en œuvre de l’expérimentation par la suppression de références devenues inutiles.