Amendement n° 393 Sénat

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I A. - L’article L. 1225-28 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé à la personne salariée conjointe de la mère, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »

II. – Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 331-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé à la personne salariée conjointe de la mère, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » ;

Les textes prévoient qu’en cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le bénéfice des semaines d’arrêt de travail postpartum et de leur indemnisation est transféré au père.

En complément de l’élargissement du congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et par respect du principe d’égalité, il convient de permettre à la personne vivant maritalement avec la mère – conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin … – de bénéficier de ce transfert quand, en l’absence de père exerçant ce droit, elle est le membre du foyer susceptible d’accueillir le nouveau-né.