Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Dispositif
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4124- 6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende dont le montant ne peut excéder dix mille euros ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux Ordres professionnels de prononcer des sanctions financières en cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires. Une telle disposition avait été votée à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, mais n’avait pas été retenu par la Commission mixte paritaire. Une juridiction ordinale ne doit-elle pas avoir d’autres solutions pour un comportement cupide qu’une sanction symbolique (blâme ou avertissement) ou une interdiction d’exercer pas toujours adaptée aux faits reprochés ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).