Amendement n° 182 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place

La mesure proposée dans le cadre de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vise à  supprimer l’abattement de 10 % pour frais  professionnels applicable aux gérants majoritaires.

Ce dispositif va créer une distorsion de traitement en fonction du statut  juridique des  chefs  d’entreprise  et ceci en  défaveur  des  plus  petites  entreprises.

De plus, l’argumentaire selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise » ce qui « revient à déduire les frais deux fois » est incorrect puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement. Il convient de rappeler ici que les frais professionnels qu’ils soient appréciés au réel ou de façon forfaitaire sont les frais supportés à titre personnel par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables pour son activité professionnelle.

Les frais professionnels concernent notamment les dépenses de trajet entre le domicile et le lieu de travail y compris les frais de parking, de péage, les intérêts d'emprunt du véhicule (non pris en compte dans le barème kilométrique), les frais de nourriture dans le cas où il n’est pas possible de rentrer déjeuner à son domicile, les frais de double résidence, les frais de vêtement c’est à dire toutes dépenses qui ne sont pas engagées pour le compte de la société, mais les dépenses qui sont engagées, à titre personnel, pour pouvoir travailler.

A défaut de suppression, il est demandé a minima de laisser aux gérants majoritaires de SARL la possibilité de déduire les frais de trajet du domicile au lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place.