Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18331, 2e colonne, article 18 :
Au lieu de : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion... »,
Lire : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion... ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement a pour objet, comme ceux qui concernent les articles suivants, d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation éc…
Détail et débat →Dans les Outre-mer, les opérations de raffinage, d’importation et de stockage sont contrôlées par un opérateur en situation de monopole. De fait, à la fin des années 80, un dispositif d'administration…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. Un double étiquetage permettra de mieux cerner ce qui relève principalement d’un s…
Détail et débat →Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire. En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en Outre-mer nécessitent…
Détail et débat →Cet amendement propose de faire participer les opérateurs de transport à l'effort nécessaire pour assurer une continuité territoriale réelle entre les territoires d'outre-mer d'une part et les outre-m…
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er. Il permet des améliorations rédactionnelles et de renvoyer les dispositions de coordination figurant au II vers un article additionnel a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, comme ceux qui concernent les articles suivants, d’exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation éc…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
Détail et débat →Les exclusivités d’importation ne peuvent être acceptées que si leur intérêt pour le consommateur est clairement démontré. Par analogie avec le 2° de l’article L.420-4, il convient de faire peser sur …
Détail et débat →Cet amendement propose de placer la prohibition des clauses contractuelles accordant des droits exclusifs d'importation dans le cadre de la législation sur les pratiques anticoncurrentielles. La prohi…
Détail et débat →Cet amendement propose de compléter le dispositif d'interdiction des droits exclusifs d'importation vers les territoires d'outre-mer par une peine pénale. Si les pratiques anticoncurrentielles prohibé…
Détail et débat →Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2. Outre des améliorations rédactionnelles, cette nouvelle rédaction permet : - de mieux insérer le dispositif au sein du code de commerce : …
Détail et débat →Cet article additionnel regroupe et clarifie l'ensemble des dispositions de conséquence, relatives au contrôle de l'Autorité de la concurrence, liées à la création des articles L. 410-3 et L. 420-2-1 …
Détail et débat →L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
Détail et débat →La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant d'appliquer aux cas de pratiques prohibées de droits exclusifs d'importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d'en…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
Détail et débat →Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions. La difficulté de déceler et déterminer p…
Détail et débat →Amendement de conséquence
Détail et débat →Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement a deux objectifs : - tirer les conséquences du changement de numérotation du nouvel article du code de commerce créé par l'article 2 ; - permettre …
Détail et débat →L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à lever toute ambiguïté et à préciser que la Cour d'Appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par l'Autorité de la concurrence au titre d…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision, visant à tenir compte du fait que certains groupes ne sont pas propriétaires de leurs surfaces
Détail et débat →Amendement de précision
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction prévu par l'article 5 : - d'une part, il s'agit de viser des prix abusifs…
Détail et débat →Cet amendement vise notamment à clarifier la rédaction de l'alinéa 2.
Détail et débat →Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette dispos…
Détail et débat →L’article 1 de la LODEOM n’a jamais été mis en œuvre pour deux raisons, une raison juridique et une raison sociale : - le renvoi à l’article L. 410-2 du code de commerce limite l’application de la mes…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’étendre aux services de communication audiovisuelle les protections offertes par les articles L121-83 et suivants du Code de la Consommation La législation actuelle offre…
Détail et débat →Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 6 quater telles qu’adoptées en CMP. En effet, l’article adopté en CMP ne permet pas d’appréhender complètement le problème posé en outre-m…
Détail et débat →Cet amendement permet de prendre en compte la situation économique et sociale particulière de Saint-Pierre et Miquelon en étendant l’application de mesures sociales dans l’archipel. L’habilitation acc…
Détail et débat →Cet amendement propose de disposer d'une étude sur les dispositifs à mettre en œuvre pour ouvrir à l'environnement régional les marchés ultra-marins jugés étroits, limités en nombre d'opérateurs et él…
Détail et débat →Cet amendement propose d'instaurer un prix unique du livre sur l'ensemble du territoire. La loi relative au prix unique du livre fait une différence entre les départements d'outre-mer et ceux de métro…
Détail et débat →L’assistance mutuelle administrative internationale (AAMI) est constituée par l’ensemble des mesures arrêtées par les Etats, dont la France, en vue de faciliter la prévention, la recherche, la constat…
Détail et débat →Le chapitre 1 du présent projet de loi devra, lorsqu'il sera devenu une loi publiée, être transposé, adapté et étendu par ordonnance à Wallis et Futuna. Néanmoins, les mesures de ce chapitre seront in…
Détail et débat →Cet amendement propose de disposer d'une étude sur les dispositifs à mettre en œuvre pour ouvrir, dans les deux sens, à l'environnement régional les marchés ultra-marins jugés étroits, limités en nomb…
Détail et débat →Les territoires ultra-marins sont très dépendants des importations, en particulier de la métropole. Cela a pour conséquence de longs trajets, préjudiciables aussi bien en terme d’épuisement des ressou…
Détail et débat →Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer donne à l’Etat des moyens supplémentaires pour réguler l’économie d’outre-mer, do…
Détail et débat →Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer nécessitent une réelle adaptation aux réalités de ces régions. En Guyane, par exemple, les collectivités ne sont pas en me…
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre à l'Etat de se substituer aux communes dans le cas où des mécanismes de subvention particuliers demanderaient une participation minimum des communes d'outre-mer ou …
Détail et débat →La situation financière de certaines collectivités outre-mer est parfois si exsangue que certains projets d’investissement, pourtant indispensables, ne peuvent être menés à bien faute de moyens que se…
Détail et débat →Pour accompagner le changement institutionnel lié à la création du Département de Mayotte, l’article 30 de la loi n° 2010- du 7 décembre 2010 a habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances dans …
Détail et débat →Cet amendement vise à encadrer l’habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayo…
Détail et débat →Cet amendement précise la référence de l’alinéa 6 de l’article 10 du projet de loi et rectifie l’erreur de référence à l’alinéa 8. Enfin, le III vise à permettre l’homologation de la peine prévue par …
Détail et débat →Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle et d'erreurs de références figurant dans l'ordonnance n° 2011-864
Détail et débat →Cet amendement propose de confier, à titre dérogatoire, la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy. En effet, après l…
Détail et débat →Cet amendement met fin à l’extension des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française que prévoit notamment l’article 3 d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer, dans les Outre‑mer, la tenue du registre du commerce et des sociétés aux Chambres de commerce et d'industrie. Dans les Outre‑mer, la tenue par les greffes de…
Détail et débat →Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rédaction de cet article issue de la CMP permet la signature d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la cham…
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à corriger deux erreurs de l’amendement initial à l’origine de l’article 11 sexies : 1° au seizième alinéa, c’est à la dernière phrase, et non pas à la seconde phrase …
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →