Amendements — LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : accord entre le Canada et la CE sur le transport aérien (DLR5L14N28861, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (pjl11-715 ↗)