LOI n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (1)

JORF n°0274 du 24 novembre 2012 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1290. Assemblée nationale : Projet de loi n° 8 ; Rapport de M. Noël Mamère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 87 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 11). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 719 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 81 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 82 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 28, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.