LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (1)

JORF n°0274 du 24 novembre 2012 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1289. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3666 (treizième législature) ; Rapport de M. Jean-Louis Christ, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4418 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er mars 2012 (TA n° 877). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 455 (2011-2012) ; Rapport de M. Bertrand Auban, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 75 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 76 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 25, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.