Amendement n° 3 Sénat

1° Alinéa 16

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

2° Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

3° Alinéa 23

Remplacer la mention :

b

par la mention :

c

Cet amendement rédactionnel vise à corriger deux erreurs de l’amendement initial à l’origine de l’article 11 sexies :

1° au seizième alinéa, c’est à la dernière phrase, et non pas à la seconde phrase du quatrième alinéa de la l’article 10 de la loi de 1989 que, après le mot « prévues », la fin de la phrase est rédigée comme suit : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. »

2° Dans l’amendement initial, il était prévu que, « au sixième alinéa du paragraphe I de l'article 15, le mot : « cinq» (était) remplacé par le mot : « trois » ». Or, le I de l’article 15 de la loi de 1989 ne comporte pas 6 alinéas, c’est la raison pour laquelle cette proposition n’a pas été retenue à l’Assemblée Nationale. Or, c’est le 6° alinéa du II de l’article 15 de la loi de 1989 que la proposition d’amendement visait. Il est donc proposé de réinsérer ces dispositions avec la bonne référence.